Approbation des projets et travaux à proximité des transports publics

L'accord des tl selon art. 18m LCDF doit être demandé avant la mise à l'enquête, étant entendu que l'Autorité chargée de délivrer le permis de construire ne pourra pas octroyer ce dernier aussi longtemps que l'accord des tl n'est pas donné. Il va sans dire que, dans l'intervalle, les travaux ne peuvent pas commencer.

Impact sur... Phase d'Etude Normes
Trolley/Bus Examen du dossier et Délais LCDF
RTE 20600
Normes VSS
Rail métro m1 - m2 Examen du dossier et Délais LCDF
RTE 20100
RTE 20600

Contact

Les dossiers doivent nous être transmis par courrier, pour toute autre demande d'informations, merci de nous contacter par email.