Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente des titres de transport et des applications tl (ci-après CGUV)

1. Objet

Les présentes CGUV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des applications tl et des ventes en lignes des produits et prestations proposées par :

Les Transports publics de la région lausannoise, société anonyme, sise Chemin du Closel 15, 1020 Renens, Suisse (ci-après, les tl), et règlent l'achat au travers des applications lorsqu’elle le propose (ci-après, les services e-commerce).

Tout achat de titres de transport à des fins commerciales (revente, notamment) est interdit. La revente à des tiers ou à d'autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des tl.

Les présentes conditions générales complètent l'ensemble des dispositions tarifaires des entreprises de transports suisses participant au service direct selon l’article 16 de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1) actuellement valables, et notamment :

Pour le surplus, le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois, prescriptions et tarifs en vigueur.

Les tl se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits ainsi que d'adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

2. Achat

2.1. Principe général

Tout achat d'un article sur le site de vente en ligne des tl ou sur l’une des applications tl, lorsqu’elle le propose, vaut acceptation des présentes CGUV par le client.

2.2. Réserves

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l'assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu'à la confirmation de la commande par les tl. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet des tl.

Les conditions particulières des différents produits et prestations demeurent applicables.

2.3. Procédure d'achat

Les titres de transport peuvent être acquis via le site de vente en ligne des tl ou sur l’une des applications tl, lorsqu’elle le propose.

L’acquisition d’un titre de transport par sms sera facturée directement par l’opérateur téléphonique du client.

L’acquisition d’un abonnement requiert au préalable un enregistrement unique sur le site.

2.4. Confirmation

Tout achat de titre de transport effectué avec succès fait l'objet, selon le canal d’acquisition :

  • d’un courrier électronique,
  • d’un sms de confirmation,
  • d’un e-billet.

Les documents précités valent quittance d'achat.

Le contrat entre le client et les tl n'est conclu que si les tl acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l'achat.

Dès la réception de la confirmation d'achat, la commande ne peut plus être annulée en ligne.

Le client ne dispose d'aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l'échange des titres de transport, conformément aux articles 3.6 et suivants du tarif T.651.22 notamment).

Les tl se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d'abus, de présomption d'abus, de non-paiement des factures ou d'utilisation de cartes de crédit non valides.

2.5. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé à l'aide d'un des moyens de paiement disponibles.

2.6. Carte transitoire Swisspass

L'acquisition d'une carte Swisspass s'effectue exclusivement dans nos points de vente. La production de carte SwissPass n'est pas de la responsabilité des tl : le processus de production de la carte SwissPass est, dans tous les cas, dépendante de la validation de la photo du client.

Lors de son acquisition au point de vente, et jusqu'à réception de la carte Swisspass définitive, une carte transitoire est remise au client, portant un numéro d'identification.

A l'aide du numéro d'identification inscrit sur la carte transitoire, le client pourra commander l'abonnement de son choix. Le client doit imprimer le courrier électronique de confirmation (cf. art. 2.4), sur papier blanc (dimension A4, taille d'impression 100% et format portrait) à partir d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Les quittances d’achat maculées ou partiellement imprimées ne sont pas acceptées.

Le client doit conserver la carte provisoire Swisspass et la quittance d'achat du titre de transport lors de ses déplacements et la présenter au personnel des entreprises de transports publics en charge du contrôle des titres de transport dans le cadre de l'utilisation des services Mobilis, conformément aux prescriptions d'utilisations du tarif T.651.22 notamment).

En cas d'utilisation d'une quittance d'achat de l'abonnement maculée ou partiellement imprimée, le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client doit acquitter sur place le prix du billet ainsi qu'un supplément. En adressant une demande écrite au service des constats des tl, le client a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite des frais de traitement. La carte transitoire Swisspass ainsi que la quittance de l'abonnement payé en plus doivent être joints à la demande.

2.7. Caractéristiques des titres de transport

Les titres de transport objet des présentes CGUV sont nominatifs et intransmissibles.

Ils sont valables uniquement sur présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) et/ou tout autre document donnant droit à un tarif réduit (tel que carte AVS) établi au nom du voyageur. La pièce d'identité et/ou la carte transitoire Swisspass/carte Swisspass doivent être présentées spontanément au personnel des entreprises de transports publics en charge du contrôle des titres de transport.

2.8. Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d'abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu'un supplément. Il s'expose en outre à des poursuites pénales.

Pour le surplus, les dispositions des prescriptions et tarifs cités sous article 1 demeurent entièrement applicables.

3. Droit de contestation

La commande d'un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente (quittance d'achat envoyée en ligne à votre email). Cette contestation doit se faire par écrit au moyen de la confirmation d'achat : par formulaire en ligne, par téléphone à notre service client au 021 621 01 11, par email à ou par courrier, que les tl devront confirmer avoir reçue. Le client devra se rendre dans nos points de vente pour tout remboursement (en référence à l'article 6 ci-après).

4. Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF), incluent la TVA au taux en vigueur en Suisse, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres en ligne et sont – en l'absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente tl.

5. Paiement

Le paiement des services e-commerce s’effectue à l'aide d'un des moyens de paiement disponible.

6. Remboursement des titres de transport

Les demandes de remboursement peuvent être adressées aux tl, par formulaire en ligne, par téléphone à notre service client au 021 621 01 11, par email à ou par courrier. Aucune annulation ni remboursement n'est possible en ligne ou sur le site e-commerce des tl.

L'avoir correspondant au(x) titre(s) de transport remboursé(s) est crédité exclusivement sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande.

Pour le surplus, et en cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 651.22 sont entièrement applicables. Toute modification desdits documents demeure réservée.

7. Protection des données

Les aspects en relation avec la protection des données sont décrits dans notre Déclaration de protection des données.

8. Responsabilité

Toute responsabilité des tl est exclue en cas de dommage direct et/ou indirect, résultant de l’inexactitude, de la perte ou de la détérioration de données, tant en phase de test que d’exploitation des applications tl.

En raison des particularités techniques d'Internet, les tl ne peuvent garantir en tout temps la disponibilité de l'ensemble des prestations d’achat de titre de transports via le site de vente en ligne des tl ou sur l’une des applications tl. Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l'inexécution ou l'exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n'est à nouveau disponible qu'après expiration du délai de vente ou en cas de dysfonctionnement persistant.

Les tl déclinent en outre toute responsabilité en cas de défaillance ou non-respect des délais d'approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n'est pas imputable aux tl. En cas d'indisponibilité d'un produit, les tl informeront le client dans les meilleurs délais.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des tl est par ailleurs exclue.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s'avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l'ensemble du contrat/des conditions générales n'en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

10. Modifications des CGUV

Les tl sont susceptibles de modifier les présentes CGUV. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site www.t-l.ch ainsi que dans les applications tl. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tl.

11. Versions linguistiques

Les présentes CGUV existent en français et en anglais. En cas de divergences, la version française fait foi.

12. Droit applicable et for

Sous réserve d'autres dispositions légales, les présentes CGUV sont exclusivement soumises au droit suisse. L'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue. Il en va de même pour les commandes effectuées à partir des pays de l'Union Européenne. Le for exclusif et le lieu d'exécution sont Renens (Suisse).

Dernière mise à jour : 15.04.2020

Copyright © 2001-2020 Transports publics de la région lausannoise