Constats d'infraction

Les client·e·s doivent être en possession de leur E-Ticket avant le départ effectif du véhicule. Cela signifie que la procédure d’achat et de commande et l’obtention de l’autorisation de voyager (check-in) doivent être entièrement terminées avant le départ effectif du véhicule, faute de quoi le·la client·e se voit remettre un constat.

Présentation avant 10 jours 

Lors de l’oubli de votre abonnement, en cours de validité, il vous faut venir le présenter dans les 10 jours, depuis la date de votre contrôle, à un point de vente tl contre des frais administratifs de CHF 5.-. Par ailleurs, il est également possible de régler les 5 CHF auprès de notre personnel de contrôle directement.

A savoir, le constat délivré lors du contrôle fait office de titre de transport toute la journée et, est valable dans le rayon de validité de votre abonnement.

Toutefois, veuillez noter qu’en cas de voyage avec une autre entreprise de transport public, le constat ne fait alors pas foi de titre de transport valable.

Présentation après 10 jours

Si votre abonnement n’est pas présenté dans les 10 jours à un point de vente tl ou LEB, la taxe perçue de présentation ultérieure se monte alors à CHF 30.−.

N.B.

A cela peuvent s’ajouter des frais supplémentaires de CHF 25.- si des frais de recherche ou d’identification ont été nécessaires.

Si le paiement n’a pas pu être exécuté immédiatement, vous avez alors plusieurs options :

Si le constat date de moins 48h et que vous souhaitez payer en ligne, vous bénéficiez encore du tarif «immédiat» (sans surtaxe 25.-).

Si le constat date de plus de 48h, le tarif « différé » sera appliqué et vous pouvez soit :

– Payer en ligne avec les moyens de paiement proposés.

– Vous rendre auprès de l’un de nos points de vente.

Lorsque l’un de nos Conseillers Clients Contrôleurs Terrain vous adresse un constat, il existe un tarif pour le paiement immédiat (100.-) et un tarif pour le paiement différé (125.- facture par voie postale).

Grâce aux nombreux moyens de paiements proposés (en espèces ou par carte de débit/crédit), tout est mis en place pour privilégier le tarif « immédiat ».

Veuillez noter qu’en cas de récidive, un montant supplémentaire, ajusté à votre niveau de récidive, vous est envoyé par courrier postal sous forme de facture papier.

En outre, il est important de rappeler que le paiement au contrôleur ne vous supprime pas la récidive, celle-ci reste due.

Par ailleurs, le constat délivré lors du contrôle fait office de titre de transport durant l’heure qui suit le contrôle et, est valable sur l’ensemble des zones Mobilis.

La politique de contrôle tl se base sur des règles strictes qui garantissent l’application de la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs) et des règles du tarif de la Communauté tarifaire vaudoise de transports publics (CTV) Mobilis (T651.22). Elle assure l’équité de traitement pour tous les clients.

Au tl, les Conseillers Clients Contrôleurs Terrain (CCCT) se chargent de veiller à la validité des titres de transport. Leur mission est également d’informer et de conseiller les clients durant leur trajet. Les CCCT assurent en outre la sûreté des transports (voyageurs, véhicules, infrastructures, personnel navigant).

Nos contrôleuses et contrôleurs font partie des Organes fédéraux de sécurité des entreprises de transports publics, LOST (Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics), et ont les compétences requises pour contrôler les voyageurs, demander et contrôler les documents d’identité. Conformément à la LOST, nos agent·e·s ont le droit de retenir toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité, de même que d’exclure du transport les voyageurs contrevenant aux prescriptions de transport.