Politique de contrôle des tl

Politique de contrôle des tl

Nous vous souhaitons la bienvenue et une bonne route à bord des transports publics de la région lausannoise S.A.

Nous vous remercions de votre confiance, 97% des clients possèdent un titre de transport en règle.

Mission de nos Conseillers Clients Contrôleurs Terrain

Les Conseillers Clients Contrôleurs Terrain (CCCT) ont pour mission de conseiller et d’informer les clients durant leur trajet. Ils ont également pour responsabilité de veiller à la validité des titres de transport. Les CCCT assurent en outre la sécurité des transports au sens de la LOST et de la OOST (voyageurs, véhicules, infrastructures, personnel navigant).

Le contrôle peut avoir lieu dans le véhicule, à l’arrêt de bus ou dans la station de métro.

Votre collaboration en tant que client

  • Etre muni d’un titre de transport valable avant de monter dans un véhicule et pouvoir le présenter à la demande au personnel chargé du contrôle. S’il n’est pas possible d’acquérir un titre de transport – distributeur en panne – le client devra en avertir immédiatement le conducteur et prendre un ticket à l’arrêt suivant ou au moyen d’un canal digital (application tl, billet SMS, Fairtiq).
  • Conserver votre titre de transport jusqu’à la sortie des véhicules et des gares.
  • Être en mesure de présenter une pièce d’identité officielle valide ou une carte SwissPass pour le contrôle des titres de transport personnels (ex. E-Tickets).
  • Respecter les prescriptions d’utilisation du transport

Les passagers démunis d’un titre de transport valable sont légalement tenus de payer un montant forfaitaire et un supplément selon les tarifs en vigueur (art. 20 LTV). Le tarif du supplément variera si le titre de transport est partiellement valable ou s’il ne l’est pas du tout. Le montant sera majoré en cas de récidive. Le tarif t600 définit les montants.

Si un passager possède un titre de transport valable mais qu’il n’est pas contrôlable par les CCCT (abonnement oublié, batterie vide, téléphone portable oublié, impression de l'E-Ticket oubliée, E-Ticket illisible/incontrôlable, etc.), des frais supplémentaires seront dus.

En cas de comportement importun, les tl se réservent le droit d’entamer des poursuites civiles, voire pénales. En cas de nécessité, la police pourra être appelée.

Les titres de transport utilisés abusivement sont retirés sur le champ.

Titres de transport

Les titres de transport personnels (abonnement à votre nom, E-ticket sur votre terminal etc.) sont intransmissibles. Certaines offres permettent toutefois de prendre un ticket pour autrui, notamment les billets SMS. Pour plus de détails, voir les conditions de vente de chaque offre.

Les titres de transport achetés par SMS sont assimilés à des billets au porteur. De ce fait, une présentation ultérieure en vue d’une validation de la prestation ne peut être acceptée. Le voyageur qui se trouve dans l’impossibilité de présenter le billet SMS sur le champ sera considéré comme ayant voyagé sans titre de transport valable.

Les enfants voyagent gratuitement jusqu’à 6 ans révolus s’ils sont accompagnés. Autrement, ils doivent avoir un billet ou abonnement en cours de validité. Le T600 contient tous les détails à son chapitre 2.

Le transport d’un vélo ou d’un chien nécessite un billet à prix réduit. En revanche, les bagages à main et les trottinettes repliées voyagent gratuitement – T600 chapitre 6, 7 et 8.

Le personnel de contrôle peut demander à se voir remettre le support utilisé (entre autres le téléphone mobile ou un appareil similaire) pour vérifier les tickets dématérialisés. Le support sera rendu immédiatement après.

Tarifs

Le montant minimal du constat s’élève à CHF 100.- pour les voyageurs sans titre de transport valable et CHF 75.- pour ceux au bénéfice d’un titre de transport partiellement valable, prix forfaitaire de la course y compris. Il augmente progressivement en cas de récidive, appliquée au niveau national, soit :

1er cas

2ème cas

dès le 3ème cas

Voyageur sans TT valable

CHF 100.-

CHF 140.-

CHF 170.-

Voyageur avec TT partiellement valable

CHF 75.-

CHF 115.-

CHF 145.-

  • Dès le 15 décembre 2019, lors d’un voyage sans titre de transport ou avec titre de transport partiellement valable, l’identité doit être systématiquement relevée par nos agents.
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, les tl transmettent les données des clients au Registre national des voyageurs (SynServ)
  • Le supplément pour récidive s’applique dès le 2ème constat d’infraction
  • Les informations relatives au Registre national des voyageurs peuvent être obtenues auprès de
    • CarPostal SA
      «SynServ»
      Pfingstweidstrasse 60b
      8080 Zurich

Certains comportements engendrent des frais ou des suppléments, résumés sous la forme d’un tableau:

5 chf

Oubli de l’abonnement (présentation dans les 10 jours [1] un point de vente tl, LEB ou au bureau des constats d’infraction, à un point de vente CFF ou payer immédiatement auprès des CCCT (pour les détenteurs du Swisspass)

25 chf

Frais administratifs pour paiement différé (délai à 30 jours, date du constat)

Etablissement d’un premier rappel

Frais de recherche et d’identification (les frais sont par ¼ heure entamé)

30 chf

Oubli de l’abonnement (présentation après les 10 jours), les tl se réservent le droit d’envoyer un rappel ou d’entamer des poursuites en sus

Titre de transport personnel [2] valide mais incontrôlable sur-le-champ (batterie vide, impression de l’E-ticket oubliée etc.)

50 chf

Etablissement d’un dernier rappel

100 chf

Utilisation d’un titre de transport ou de réduction établi au nom d’une autre personne

Utilisation d’un abonnement ou d’un titre de réduction dont le numéro d’identification ne correspond pas à celui de la carte de base

Mauvaise utilisation d’un titre de transport à oblitérer (effectue plus d’oblitérations que le nombre prévu sur un titre de transport à oblitérer)

Soustraction évidente au contrôle

Fausses déclarations concernant son identité

Accomplissement d’un plus grand nombre de voyages que le titre de transport le permet

Utilisation d'un titre de transport qui a déjà été totalement ou partiellement remboursé, ou lors d'un remboursement total ou partiel d’un titre de transport déjà utilisé

Remise d'un titre de transport ou de réduction déjà contrôlé à une autre personne (dans ce cas, les frais sont facturés à toutes les personnes impliquées)

200 chf

Falsification

[1] Le délai part le lendemain de l’établissement du constat. Par exemple, le 1er janvier, un constat est établi. Se rendre le 11 janvier à un point de vente tl n’engendrera que 5 chf de frais et non les 30 chf.
[2] Les tickets SMS sont assimilés à des titres de transport au porteur, ils ne peuvent dès lors être présentés après coup.


Ces frais sont cumulables. Par exemple et pour un 1er cas : une personne prend le bus sans titre de transport, un CCCT établit un constat et la personne paie 4 jours plus tard. Il devra payer 100.- pour le voyage sans titre de transport et 25.- pour les frais administratifs. Si quelqu’un utilise un titre de transport au nom d’une autre personne, il devra payer 100.- pour l’abus plus 100.- pour l’absence de titre de transport valable.

Les frais de recouvrement et débours sont facturés selon le montant effectif des frais.

Réclamations

Les réclamations se font uniquement par écrit, dans les 10 jours à compter du lendemain de la date du constat :

  • par courriel à en y mentionnant le No du justificatif remis par nos agents au moment du contrôle
  • par courrier postal à notre Bureau des constats d’infraction, Place de l’Europe 5b, CP 7601, 1002 Lausanne

Procédure de recouvrement de la créance

En cas de non-respect du délai de paiement indiqué dans les courriers ou dans le cadre d’un plan de paiement, les tl confieront la procédure de recouvrement de la créance à son prestataire de service TPCollect, des frais supplémentaires seront alors perçus.

Procédure de dénonciation pénale

En cas de récidive ou d’abus, une dénonciation pénale auprès des autorités judiciaires compétentes peut être engagée. Elle débouche sur des frais pénaux, définis par l’autorité judiciaire compétente, en sus de la taxe, suppléments et des frais administratifs facturés par les tl. Il en va de même lorsque nos agents doivent faire appel à une autorité de Police à la suite d’un refus de collaboration de la part du client.

Textes de loi et tarifs auxquels se référer: