Demande d’approbation de travaux

L’accord des tl selon art. 18m LCDF doit être demandé avant la mise à l’enquête, étant entendu que l’Autorité chargée de délivrer le permis de construire ne pourra pas octroyer ce dernier aussi longtemps que l’accord des tl n’est pas donné. Il va sans dire que, dans l’intervalle, les travaux ne peuvent pas commencer.

Les dossiers doivent nous être transmis par email infocamac@t-l.ch