Demande d’approbation de travaux

L’accord des tl selon art. 18m LCDF doit être demandé avant la mise à l’enquête, étant entendu que l’Autorité chargée de délivrer le permis de construire ne pourra pas octroyer ce dernier aussi longtemps que l’accord des tl n’est pas donné. Il va sans dire que, dans l’intervalle, les travaux ne peuvent pas commencer.

Impact sur…Phase d’étudeNormes
Trolley/BusExamen du dossier et DélaisLCDF
RTE 20600
Normes VSS
Rail métro m1 – m2 – lebExamen du dossier et DélaisLCDF
RTE 20100
RTE 20600

Les dossiers doivent nous être transmis par email infocamac@t-l.ch